Vous avez certainement déjà vu un panneau d’interdiction de stationner devant la porte du garage d’un particulier. Mais n’importe qui peut-il légalement poser ce type de panneau et comment le faire respecter ?
Pour éviter de devoir systématiquement faire appel à la police si quelqu’un se gare devant chez vous, vous avez décidé d’apposer un panneau d’interdiction de stationner. Seulement voilà, légalement, vous n’en avez pas le droit. Alors, comment faire pour en avoir l’autorisation et que faire si cette interdiction n’est pas respectée ?
Quelles conditions pour poser un panneau d’interdiction de stationner devant chez moi ?
Pour pouvoir poser un panneau d’interdiction de stationner devant chez vous, vous devez au préalable demander une autorisation à la mairie. En effet, il faut un arrêté municipal pour en avoir le droit. L’autorisation dépend des règles de circulation et de sécurité publique évaluées par les autorités locales (mairie, voire préfecture). Ce sont elles qui décideront si l’installation de ce panneau est ou non justifiée.
De fait, installer une interdiction de stationner sans en avoir fait la demande n’a aucune valeur légale.
Comment faire pour empêcher les gens de se garer devant chez moi ?
Pour empêcher les gens de se garer devant chez vous, vous pouvez faire une demande à la mairie pour qu’elle fasse le nécessaire, en disposant un marquage au sol ou un bloc parking par exemple.
Attention, même si le garage vous appartient, vous n’avez théoriquement pas le droit de stationner devant. En effet, cela revient à stationner sur la voie publique (puisque la route et le trottoir situés devant chez vous ne vous appartiennent pas), ce qui constitue une infraction au Code de la route.
Faire respecter une interdiction de stationner
Même s’il n’y a pas de panneau d’interdiction de stationner, vous pouvez solliciter la police dans la mesure où vous subissez un désagrément fréquent particulièrement gênant. Un officier de police judiciaire territorial peut décider la mise en fourrière du véhicule. Vous devrez toutefois prouver que vous êtes bien le propriétaire de l’espace devant lequel est garée la voiture.
